FAQ Alternance en BTS SIO

Pour des informations générales sur le fonctionnement de l’alternance en Nouvelle Calédonie, vous pouvez vous référer au site de la Direction de la Formation Professionnelle Continue :

https://dfpc.gouv.nc/se-former/demandeurs-demploi/les-formations-en-alternance

Besoin de plus d’informations ? contactez notre CFA (centre de formation en alternance) :

GRETA-CFA :

Rose-May WANAXAENG – Secrétaire Administrative

rose-may.wanaxaeng@greta.nc

41 50 39

FAQ Alternants

Le salarié en CUA a l’obligation de suivre les enseignements délivrés au centre de formation (le lycée Dick Ukeiwé) et à travailler en entreprise le reste du temps (art. Lp. 522-28 du CTNC).
L’alternant a un contrat de travail et perçoit un salaire tous les mois :
  • Au moins 65% du SMG pour les moins de 21 ans
  • Au moins 70% du SMG pour les plus de 21 ans
Montant du SMG : SMG : 165 032 CFP Brut à compter du 01 mars 2023
  • L'alternant se voit appliquer les mêmes droits et règles que les autres salariés.
  • L’alternant bénéficie de 2,5 jours de congé mensuel qu’il choisit durant les semaines en entreprise.
  • Les congés sont acquis mois par mois
  • Le salarié a le droit de prendre ses congés dès qu'il les a acquis, soit au minimum après 1 mois.
  • Néanmoins, le droit au congé ne présuppose pas automatiquement l'obtention de congés au moment voulu. Des nécessités organisationnelles liées à l'activité de l'employeur peuvent contraindre ce calendrier.
  • Par ailleurs, normalement, le droit aux congés ne peut être anticipé.
Le régime est le même que pour un salarié ordinaire. Les congés non pris sont en principe perdus, mais l'employeur peut choisir de les compenser.
  • Article Lp. 522-9 : La durée du contrat est égale à la durée du parcours de formation nécessaire pour l’obtention de la certification professionnelle visée.
  • Le centre de formation par alternance définit en liaison avec l’employeur la durée et l’organisation du parcours de formation du salarié.
  • Article Lp. 522-8 al. 3 : L'employeur qui embauche un salarié avec lequel il avait signé au préalable un contrat unique d'alternance doit l'embaucher en contrat à durée indéterminée.
Un étudiant en contrat unique d'alternance, tel que prévu par le code du travail, peut toujours demander son rattachement fiscal au foyer de ses parents pour leur faire bénéficier d'une demi-part s'il a moins de 27 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.  
Par ailleurs, les revenus issus d'un contrat d'alternance sont expressément exonérés d'impôt sur le revenu (article Lp 90 du code des impôts).  
Les parents ne seront alors pas tenus de les inclure dans leur propre déclaration de revenus.
Les parents de l’alternant peuvent percevoir les allocations familiales jusqu’à ses 21 ans.

FAQ Responsables RH

Deux documents doivent être signés :
  • Une convention de formation quadripartite
  • Un Contrat Unique d'Alternance
En pratique : mettez-vous en relation avec le secrétariat du Greta-CFA, qui va vous guider jusqu'à la signature :
  • le CFA vous envoie un questionnaire en ligne
  • le CFA vous envoie la convention de formation et le CUA préremplis
https://www.greta.nc/
L’employeur s’engage à assurer au salarié une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour partie dans un centre de formation en alternance, et de verser un salaire (art. Lp. 522-1 du CTNC).
L'employeur est tenu de :
  • déclarer l’embauche à la CAFAT (art. Lp. 421-3 du CTNC) ;- transmettre le contrat à l’administration dans les 5 jours ouvrables à compter de la date du début du contrat, de l’informer des avenants au contrat, et de sa rupture dans un délai de deux semaines (art. Lp. 522-2, R. 522-6 et R. 522-7 du CTNC) ;
  • fournir à l’alternant un poste de travail en lien avec le métier et le niveau de qualification préparés (art. Lp. 522-22 du CTNC) ;
  • permettre à l’alternant de suivre les enseignements au centre de formation et de participer aux examens liés à la qualification visée (art. Lp. 522-23 du CTNC) ;
  • désigner un tuteur en charge d’encadrer et de former l’alternant. Il organise en lien avec le tuteur les phases d’apprentissage dans l’entreprise. Un tuteur ne peut encadrer plus de deux salariés en alternance (art. Lp. 522-24 du CTNC). Le tuteur est l’employeur ou un salarié de l’entreprise habilité par le centre de formation en alternance (art. Lp. 522-25 du CTNC) ;
  • autoriser l’accès de ses locaux, chantiers, personnes et documents en lien avec l’alternant aux personnes assurant un contrôle de l’entreprise ou un audit de la formation (art. Lp. 522-27 du CTNC) ;
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié avec lequel il avait signé au préalable un contrat unique d'alternance doit l’embaucher en contrat à durée indéterminée (art. Lp. 522-8 du CTNC).
Le CUA s’applique au secteur privé et également à la fonction publique
Le CUA est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi du salarié.
Le modèle de CUA est fixé par un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (art. Lp. 522-5 du CTNC et arrêté n° 2018-2777/GNC du 20 novembre 2018).
La signature du contrat de travail est conditionnée à la signature d’une convention de formation entre le salarié, le cas échéant son représentant légal, l’employeur et l’organisme de formation (art. Lp. 522-6 du CTNC).
Vous trouverez un modèle ci-dessous. En pratique, rapprochez vous du CFA qui vous fournira un CUA prérempli.
Une période d’essai de 2 mois maximum est prévue.
Attention : le délai court à partir du début du contrat. Il ne s'agit pas du temps de présence en entreprise. Il faut donc bien regarder le calendrier pour que la période d'essai comprenne un temps de présence en entreprise suffisant.
En fin de la période d'essai, le référent pédagogique convoque une réunion tripartite alternant-tuteur-référent pédagogique et en fait un compte-rendu.
Les salariés en CUA bénéficient de la couverture sociale du régime d’assurance maladie-maternité ainsi que du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (art. Lp. 522-17 du CTNC). La Nouvelle-Calédonie prend en charge les cotisations sociales couvrant les risques maladie, maternité et accident du travail (art. Lp. 522-18 du CTNC). Les employeurs sont exonérés pour les salaires versés aux alternants de la cotisation des employeurs sur les salaires au titre de la formation professionnelle (art. Lp. 522-19 du CTNC).
L’alternant bénéficie de 2,5 jours de congé mensuel qu’il choisit durant les semaines en entreprise.
Une aide au tutorat est versée aux employeurs de salarié en contrat unique d’alternance :
  • Si le tuteur est nouvellement habilité : 50 000 FCFP par contrat signé ;
  • Si le tuteur est déjà habilité : 30 000 FCFP par contrat signé.
La demande est à adresser à la direction de la formation professionnelle continue, accompagnée d'un RIB et d'un avis de RIDET. L'aide est versée en fin de période d'essai.
  • En Nouvelle-Calédonie, la législation ne prévoit pas de contraintes spécifiques empêchant d'enchaîner année scolaire et contrat unique d'alternance.
  • Le CUA peut donc commencer dès la fin de l'année scolaire, mais nous conseillons de les faire débuter à partir du 1er janvier
  • Il commence par une période d'essai qui peut durer jusqu'à 8 semaines.
  • Le délai court à partir du début du contrat, que l'alternant soit en entreprise ou en UFA
  • La période d'essai se conclut par une réunion de bilan de fin de période d'essai
  • Pour ces raisons, il est conseillé de prévoir une durée de période d'essai de 8 semaines, afin d'avoir une certaine flexibilité
  • Pour toute question concernant un CUA, votre premier interlocuteur est le CFA. rose-may.wanaxaeng@greta.nc
  • Si vous avez une question de droit du travail (contrat, signature, rupture, avenant, salaire, droits de l'alternant, la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, etc...), votre interlocuteur est la DTE : nathalie.sakiman@gouv.nc

FAQ Tuteurs en entreprise

  • La fonction de tuteur est assurée par l’employeur ou un salarié de l’entreprise, habilité par le CFA.
  • Une habilitation est délivrée sous réserve de critères vérifiés préalablement par le CFA.
  • L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de cette fonction d’encadrement.
Une aide au tutorat est versée aux employeurs de salarié en contrat unique d’alternance :
  • Si le tuteur est nouvellement habilité : 50 000 FCFP par contrat signé ;
  • Si le tuteur est déjà habilité : 30 000 FCFP par contrat signé.
L’habilitation peut être délivrée aux personnes satisfaisant aux critères suivants :
  1. ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur.
  2. justifier d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui de la certification visée par le salarié selon les modalités suivantes :
    • soit détenir une certification professionnelle reconnue pour le métier et le niveau de qualification préparés par le salarié, complétée d'une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans un emploi équivalent ;
    • soit en l'absence de diplôme reconnu : justifier de 5 années minimum d'expérience professionnelle dans un emploi équivalent ou supérieur à celui occupé par le salarié.
  3. suivre la formation à la fonction de tuteur proposée par le centre de formation.
Vous devrez donc fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Selon votre lieu de naissance, vous pourrez l'obtenir ici :
Le tuteur est chargé :
  • d’accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat tout au long de son parcours de formation ;
  • de veiller au respect du calendrier d’alternance défini dans la convention de formation ;
  • d’assurer en lien avec l’organisme de formation ou toute autre structure intervenant auprès du salarié, le bon déroulement des actions de formation, d’accompagnement ou d’évaluation qui se déroulent en entreprise ;
  • de participer au processus d’évaluation du salarié en fonction des prescriptions de l’organisme de formation.
Il s'agit d'une formation d'une demi-journée organisée par le CFA.

Le centre de formation par alternance est chargé, avant la signature de la convention de formation, de vérifier que le tuteur réunit les deux premières conditions exigées à l’article Lp. 522-25 et habilite l’intéressé à l’issue de la formation prévue au dernier alinéa de l’article Lp. 522-25.

La formation proposée au tuteur vise à lui permettre de transmettre ses savoirs professionnels en cohérence avec le parcours de formation du salarié et notamment :
  • de construire et mettre en œuvre des situations pédagogiques adaptées aux objectifs de formation du salarié ;
  • d’évaluer les acquis du salarié ;
  • de repérer les difficultés d’apprentissage du salarié.
La formation du tuteur peut être individualisée et réalisée soit au centre de formation, soit en entreprise. Elle peut comporter des modules de formation à distance.
L'alternant est suivi par un référent pédagogique, professeur au lycée.

Le référent pédagogique réalise une visite de fin de période d'essai, et deux ou trois visites durant l'année.

Les échanges entre l'alternant, le tuteur et le référent pédagogiques sont consignés dans le livret électronique de l'alternance, auquel chaque membre du trinôme a accès en ligne. https://www.leagretacfanc.com/

Le calendrier de l’alternance 2024

En vert = en entreprise.

31 semaines en entreprise – 5 semaines de congé = 26 semaines effectives

24 semaines en lycée

Peut varier selon les dates du contrat

Les trois blocs du référentiel de compétences

Le référentiel de compétences détaillé

BTS_ServicesInformatiquesOrganisations2019_Referentiel_competencesTélécharger

Les textes législatifs et réglementaires sur l’alternance

Code du travail – Livre V – Partie législative + réglementaire Télécharger

Modèle de CUA

CONTRAT-UNIQUETélécharger

Exemple de convention de formation quadripartite

conventionTélécharger

Le livret électronique de l’alternance